L’américain Darryl Lewis, ancien conseiller en sécurité de Moise Katumbi se tourne vers la justice de son pays et porte plainte contre deux hauts responsables congolais. Il réclame en outre 4,5 millions de dollars de dédommagement. C’est ce qui se ressort de la plainte déposée par ses Avocats auprès d’un tribunal de Washington DC pour détention illégale, torture, coups, positions très douloureuses, menaces d’emprisonnement, privation de sommeil, manque d’hygiène de base, peu d’alimentation, interrogatoires quotidiens brutaux.
Cette action en justice vise le N° 1 de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) Kalev Mutond et le de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains Alexis Tambwe Mwamba ; deux proches du Chef de l’État Joseph Kabila. Le cabinet d’avocats de Darryl Lewis n’exclut pas non plus le fait d’autres personnes dont les noms ne sont pas connus pour l’instant pourraient être visées, si de nouvelles responsabilités venaient à être établies. Son client demande
Arrêté le 24 avril 2016 à la veille d’une manifestation nationale de l’opposition à travers le pays, il sera détenu 6 semaines durant en compagnies d’autres congolais membres de l’équipe de sécurité. Lewis fut accusé d’être un mercenaire américain au service de Moise Katumbi en vue de fomenter une rébellion armée dans le Sud-Est du pays. Finalement remis à l’ambassade américaine de Kinshasa le 8 juin 2016 (lire notre article sur « Affaire mercenaires de Moise Katumbi, l’américain Darryl Lewis libéré » https://www.afriwave.com/2016/06/24/affaire-mercenaires-de-moise-katumbi-lamericain-darryl-lewis-libere/), il est à ce jour la seule personne libérée dans ce dossier.
C’est notre confrère Jeune Afrique qui a publié la copie détaillé dont nous faisons reproduction ici.. Tout ça pour lui faire avouer qu’il était prétendument « un mercenaire » à la solde de Moïse Katumbi. La réaction des officiels congolais ne s’est pas attendre, le Ministre de la Justice Alexis Tambwe Mwamba annonçant l’engagement des Avocats américains pour défendre la RDC.
Copie de la plainte
Donald R. Pongrace (D.C. Bar No. 445944)
Merrill C. Godfrey (D.C. Bar No. 464758)
Akin Gump Strauss Hauer & Feld, LLP
1333 New Hampshire Avenue, N.W.
Washington, D.C. 20036-1564
(202) 887-4000
mgodfrey@akingump.com
Avocats du demandeur Darryl Lewis
TRIBUNAL DE DISTRICT DES ETATS-UNISPOUR LE DISTRICT OF COLUMBIA
DARRYL LEWIS, 2207 Lake Park Drive SE, Appartement M
Smyrna, Georgia 30080,
Le Demandeur,
Vs KALEV MUTOND, Administrateur Générale
Agence Nationale de Renseignements Boulevard Col. Tshatshi Gombe,
Kinshasa République Démocratique du Congo,
et ALEXIS TAMBWE MWAMBA,
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains
Coin de l’Avenue des Cliniques et Boulevard de la Nation Gombe, Kinshasa République Démocratique du Congo,
Les Défendeurs. Civil No. ______________
Requête Procès devant jury
Plainte
- Le demandeur Darryl Lewis mène cette action pour recouvrer des dommages compensatoires et punitifs en vertu de la Loi sur la protection de 1991 (« TVPA ») TortureVictim Protection Act, 28 U.S.C. § 1350 note 106 Stat. 73,pour les souffrances qui lui ont été causées via torture par les défendeurs en Mai et Juin 2016, en République Démocratique du Congo («RDC»).
- Le demandeur demande un procès avec jury concernant tous les faits sujets à un procès.
PARTIES
- Le demandeur Darryl Lewis est un citoyen américain qui réside et est domicilié actuellement à Smyrna, Georgia. Il travaille comme conseiller en sécurité. Auparavant, il a servi dans l’armée Américaine.
- Le défendeur Kalev Mutond (“Kalev”) est administrateur général de la police secrète congolaise, l’Agence Nationale de Renseignements (“ANR”). En tout temps, en rapport avec les événements de cette plainte, il a exercé toute autorité et contrôle de l’ANR et de ses membres, et ils ont agi sous sa direction et contrôle. Il était en tout temps responsable des ordres donnés à l’ensemble du personnel et il supervisait l’ANR. Il a également participé personnellement à des activités constituant en la détention, les interrogatoires et la torture de M. Lewis. Le défendeur Kalev est poursuivi ici à titre individuel.
- Le défendeur Alexis Tambwe Mwamba (“Tambwe”) est le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains en RDC. En tout temps, en rapport avec les événements de cette plainte, il exerçait une autorité sur le Ministère de la Justice, avec la pleine autorité sur les décisions de juger les détenus. Il a été impliqué ou responsable des décisions qui implique la détention, le jugement, ou la libération de M. Lewis. Lui et ses subordonnés ont agi avec le Défendeur Kalev et ses subordonnés à l’ANR afin que M. Lewis soit détenu, torturé, interrogé et menacé d’emprisonnement indéterminé sur de fausses accusations, afin d’obtenir de faux aveux pour appuyer une fausse accusation que des mercenaires américains infiltraient la RDC avec pour but de renverser le gouvernement. Le défendeur Tambwe est poursuivi ici à titre individuel.
JURIDICTION ET TRIBUNAUX
- La Cour a compétence en vertu de 28 U.S.C. § 1331(question de la compétence fédérale), car cette action se pose en vertu des lois des États-Unis, à savoir, la TVPA. La Cour a également compétence en vertu de 28 U.S.C. § 1332(a) (2), car le demandeur est domicilié en Géorgie, les défendeurs sont des citoyens d’un État étranger (RDC), et le montant en litige dépasse 75 000 $ en ce que le demandeur cherche à récupérer pas moins de 4.500.000 $ pour les préjudices causés qui lui ont été causées par les défendeurs.
- La compétence sur les défendeurs sera appropriée en vertu de la Fed. R. Civ. P. 4 (k) (2) après la fin du service du processus.
- Le choix de cette Cour est correcte sous 28 U.S.C. §1391 (c) (3), parce que les défendeurs ne sont pas résidents des États-Unis et peuvent être poursuivis en justice dans tout district judiciaire.
ALLÉGATIONS GÉNÉRALES
Historique de torture pour des membres de l’ANR
- La RDC est une république constitutionnelle.
- La torture est un crime, et est inconstitutionnelle en RDC.
- Cependant, le Ministère des Affaires Étrangères Américain (Departement of State) a déterminé que le personnel de l’ANR a longtemps été impliqué dans des violations des Droits de l’Homme, y compris la torture. Voir U.S. Department of State, “République Démocratique du Congo 2015 Rapport Human Rights,” disponible sur www.state.gov/documents / organization/252881.pdf (dernière visite le 26 Juillet 2016).
- Les organisations d’aide internationales, comme la Croix-Rouge, sont autorisés à accéder et évaluer les conditions légitimes, et légales des centres de détention du gouvernement en RDC. Cependant, ces organisations n’ont pas été en mesure d’accéder aux lieux de détention illégaux gérés par l’ANR.
- En vertu des lois en RDC, les détenus doivent comparaitre devant un magistrat dans les 48 heures, afin que leurs droits soient lus, et qu’ils soient autorisés à communiquer avec leurs familles et leurs avocats. Cependant, l’ANR détient les suspects secrètement dans des installations illégales. De telles détentions, y compris la détention en cause ici, se produit sous l’autorité ou avec la connaissance et le consentement des défendeurs, qui auraient pu empêcher une telle détention.
- Le personnel de sécurité de l’ANR emprisonne et détient les opposants présumés, souvent sous prétexte de sécurité nationale, sans inculpation de ces personnes, tout comme le refus d’avoir accès à un avocat.
- Des organisations non-gouvernementales (ONG) des Droits de l’Homme ont été victimes d’harcèlement, de détention, et d’autres abus lors de leurs enquêtes sur les abus commis par l’ANR.
- Amnesty International a reçu de nombreuses confirmations de torture et de mauvais traitements infligés aux personnes en détention par l’ANR. L’Institut for War & Peace Reporting, ACR Volume 220 à 6 déclare que les activités de l’ANR se caractérisent par «abus flagrant et systématique [s] des Droits de l’Homme» qui «peuvent aller du simple coup à recevoir l’ordre de se coucher et de regarder le soleil pendant des heures» Id.
- Il existe de nombreux cas documentés de torture par des membres de l’ANR qui se sont déroulés ces dernières années. Sur la foi de renseignements, les défendeurs ont dirigés, participés ou connaissaient et ont soutenu ce modèle de torture.
Détention et Torture de Mr. Lewis
- Le 24 Avril 2016, M. Lewis a travaillé en RDC Lubumbashi en tant que conseiller en sécurité exerçant sans armes, auprès de Moise Katumbi, un chef de file de l’opposition et ancien gouverneur de la province du Katanga, qui est actuellement candidat à la présidence de la RDC.
- Vers 14h00, près d’un rassemblement politique en présence de M. Katumbi, la voiture dans laquelle M. Lewis et un collègue se trouvaient, ainsi qu’une deuxième voiture avec deux autres collègues ont été arrêtés et entourés par la police anti-émeute congolaise. Les quatre collègues n’avaient pas d’armes, et n’enfreignaient aucunes lois. Tous ont été détenus uniquement en raison de leur association avec M. Katumbi. M. Lewis était le seul Américain parmi eux.
- Plusieurs membres de l’ANR sont arrivés peu après. Ces personnes ont sortis M. Lewis et ses trois collègues hors de leurs voitures et ont confisqué leurs biens. Ils ont agressé physiquement M. Lewis et ses collègues, et menotté M. Lewis à un de ses collègues. Ils ont également menotté un autre de ses collègues, et les ont forcés à nouveau à remonter dans leurs voitures. Lors de ce processus, ces membres de l’ANR ont claqué une portière de voiture sur le coude gauche de M. Lewis. Un des membres de l’ANR a crié à plusieurs reprises sur M. Lewis, l’accusant faussement d’être un mercenaire américain.
- Les membres de l’ANR ont utilisé les deux voitures pour conduire M. Lewis et ses collègues dans une prison à Lubumbashi, où ils ont été séparés les uns des autres, et incarcérés dans des conditions insalubres.
- Les membres de l’ANR ont interrogé M. Lewis pendant trois heures tout en l’attaquant physiquement et abusant de lui, lui infligeant une douleur psychique et physique extrême. Y compris frapper M. Lewis, lui tirant ses mains menottées derrière son dos afin d’exercer une pression extrême sur ses articulations autour des épaules, tout en le poussant au niveau de la tête. D’autres formes de coups furent également portées. L’objet de l’interrogatoire était d’obtenir de faux aveux incriminant M. Lewis comme un soldat, mercenaire américain.
- Mr. Lewis parle anglais, sa langue maternelle mais ne parle pas français. Ses ravisseurs étaient tous de langue maternelle française et lui parlaient en français, sauf pour quelques-uns qui parlaient dans un anglais approximatif.
- Pendant la nuit, les membres de l’ANR ont brutalement battu un des collègues congolais de M. Lewis, tout en l’interrogeant, de sorte que dans la matinée, ce collègue pouvait à peine marcher. M. Lewis pouvait entendre l’interrogatoire brutal de sa cellule située à proximité. Le but de l’interrogatoire était d’extraire de faux aveux du collègue de M. Lewis comme quoi M. Lewis était un mercenaire américain, mais aussi de causer des souffrances psychologiques à M. Lewis. Pendant le passage à tabac, l’un des membres de l’ANR est venu à la fenêtre de la cellule de M. Lewis et a déclaré: «Vous êtes le prochain» M. Lewis a fait l’expérience d’une souffrance mentale extrême à la suite de cette menace au cours d’une période où il pensait que les menaces qu’il avait reçues allaient prendre effet.
- Dans la matinée, M. Lewis et ses collègues ont été conduits dans une Jeep loin de la prison sans être informés sur la destination où ils étaient conduits. Un de ses collègues congolais, familiers avec les pratiques de l’ANR a déclaré qu’il pensait qu’ils étaient transportés vers un site distant afin d’être exécuté en secret. Son collègue commencé à pleurer.
- Néanmoins, M. Lewis et ses collègues ont été emmenés dans un aéroport et transportés par avion à Kinshasa, où ils ont été incarcérés et interrogés à nouveau par les membres de l’ANR au siège de l’ANR.
- Au cours d’une détention qui a duré six semaines, M. Lewis a été interrogé quotidiennement par les membres de l’ANR pendant environ 16 heures par jour.
- Les interrogatoires étaient programmés pour perturber le sommeil et causer de graves privations de sommeil pour M. Lewis.
- M. Lewis était nourri d’un repas toutes les 24heures, et alimenté à intervalles irréguliers et imprévisibles. Les repas étaient trop limités pour répondre aux besoins quotidiens fondamentaux pour l’homme. Par ces moyens, les membres de l’ANR ont affamé M. Lewis tout en l’interrogeant.
- En dépit des demandes quotidiennes de M. Lewis pour des objets de toilette de base comme le savon, on lui refusa le nécessaire pour une hygiène de base.
- Environ dix jours après le début de la détention de M. Lewis lors de son incarcération à Kinshasa, le défendeur M. Kalev l’a menacé, «Ne me laissez pas découvrir que vous êtes un mercenaire», indiquant que M. Lewis souffrirait une fois qu’une telle fausse confession serait extraite, et qu’il serait envoyé en prison indéfiniment.
- Lors d’une conférence de presse le 4 mai 2016, le Défendeur M. Tambwe a accusé M. Lewis d’être un mercenaire, envoyé pour assassiner le Président Kabila. Margaret Brennan, CBS News, «CBS Exclusif: Famille d’un agent de sécurité américain emprisonné au Congo. plaide pour sa liberté » (19 Mai 2016) (Disponible sur http://www.cbsnews.com/news/cbs-exclusive-family-of- american-security-contractor-jailed-in-congo-pleads-for-his-freedom/) (dernière visite le 27 Juillet 2016).american-security-contractor-jailed-in-congo-pleads-for-his-freedom/) (dernière visite le 27 Juillet 2016).
- Le défendeur Tambwe a déclaré lors d’une conférence de presse le 4 mai 2016, qu’il a ordonné au Procureur Général de la RDC d’ouvrir une procédure judiciaire contre M. Katumbi sur la «preuve documentée» que les mercenaires américains et sud-africains, dont faisaient partis M. Lewis, travaillaient pour M. Katumbi dans la province du Katanga. Elsa Buchanan, International Business Times, “DRC: US ‘deeply concerned’ as Moise Katumbi asks for UN intervention over ‘imminent arrest’”(May 6, 2016) (disponible sur http://www.ibtimes.co.uk/drc-us-deeply-concerned-moise-katumbi-asks-un-intervention-over-imminent-arrest-1558585) (dernière visite le 27 Juillet 2016).
- Le Défendeur Tambwe «a montré comme preuves des photos de l’Américain Darryl Lewis, arrêté le mois dernier à Lubumbashi, portant une mitrailleuse. M. Lewis a servi aux États-Unis il y a plusieurs années comme militaire, et la photo était apparemment un vieux cliché, prélevé sur un compte internet» Jeffrey Gettleman, «Congo Lurches Toward a New Crisis as Leader Tries to Crush a Rival”, The New York Times(May12, 2016, A1), disponible sur http://www.nytimes.com/2016/05/12/world/africa/congo-moise-katumbi-joseph-kabila.html (Dernière visite le 26Juillet 2016).
- Le Défendeur M. Tambwe a affirmé que 600citoyens Américains, la plupart des hommes, et des ex-soldats étaient entrés dans la RDC depuis Octobre 2015, y compris M. Lewis, et M. Tambwe a faussement insinué que ces personnes, y compris M. Lewis, faisaient partis d’un supposé complot orchestré par M. Katumbi afin de déstabiliser la RDC. Ryan Rifai, Al Jazeera, «DR Congocracks down on ‘foreign mercenaries’» (4 Mai 2016) (Disponible sur http://www.aljazeera.com/news/2016/05/dr-congo-cracks-foreign-mercenaries 160504150108710.html) (Dernière visite le 27 Juillet 2016).
- Le défendeur Tambwe a proclamé haut et fort la détention de M. Lewis, et il a également déclaré que d’autres anciens combattants des États-Unis étaient restés dans des résidences appartenant à M. Katumbi «pour des raisons que l’enquête permettra de clarifier » Yahoo! News“DR Congo announces probe into opposition use of US mercenaries” (4 Mai 2016) ( Disponible sur https://www.yahoo.com/news/dr-congo-announces-probe-opposition-us-mercenaries-145556908.html) (Dernière visite le 27 Juillet 2016).
- Sur la base d’information, les moyens dont le défendeur Tambwe se servait pour « clarifier » ce faux récit concernant les anciens militaires américains infiltrant la RDC pour renverser le gouvernement comprenait d’agir conjointement avec le défendeur Kalev et l’ANR dans la détention et la torture de M. Lewis afin d’obtenir de faux aveux.
- M. Lewis a été détenu pendant six semaines par le défendeur Kalev et ses subordonnés afin de confirmer l’ « enquête » du défendeur Tambwe pour «clarifier» des mensonges.
- M. Lewis et d’autres Américains ont été mis en avant par les défendeurs pour persécution, fausses accusations, mauvais traitements, torture, détention illégale, et / ou d’expulsion parce qu’ils sont Américains et, en ce qui concerne des anciens combattants comme M. Lewis.
- Le 5 mai 2016, l’Ambassade des États-Unis à Kinshasa a publié une déclaration constatant la détention de M. Lewis, et a indiqué que «les allégations d’activités mercenaires» faites par le défendeur Tambwe «sont fausses» Ambassade des États-Unis, Kinshasa, République Démocratique du Congo, “U.S. Embassy Concerned About False Accusations of Mercenary Activities” (5 Mai 2015), disponible sur http://kinshasa.usembassy.gov/pr-05052016.html (dernière visite le 26 Juillet 2016).
- Malgré des demandes quotidiennes de M. Lewis de contacter son employeur et sa famille, mais également pour contacter un avocat, tout contact avec le monde extérieur pendant deux semaines fut rejeté, jusqu’à ce que des fonctionnaires de l’Ambassade des États-Unis furent autorisés à une visite supervisée avec lui.
- Après les deux premières semaines d’incarcération de M. Lewis, les membres de l’ANR ont commencé une série d’attaques destinées à désorienter M. Lewis pour instiller un faux espoir en lui. Cela comprenait de lui signifier qu’on allait l’amener voir un huissier de justice pour une audience, le conduire hors de sa cellule, puis le ramener dans sa cellule sans audience.
- Les membres de l’ANR ont également mis un de leur membre dans la cellule de M. Lewis pour tenter de le désorienter et d’extraire une fausse confession de sa part comme quoi il était un mercenaire américain.
- Les membres de l’ANR ont utilisé les informations qu’ils ont obtenues au sujet de la mort du frère de M. Lewis, et de la maladie de sa mère, alors qu’il était en captivité, pour lui causer une détresse psychologique et ainsi tenter de forcer un faux témoignage de sa part.
- Après d’importants efforts diplomatiques et des négociations, M. Lewis a été libéré le 8 Juin 2016.
- Le défendeur Tambwe continue de menacer M. Katumbi et ceux qui sont associés à lui en utilisant un faux récit indiquant que M. Katumbi a embauché des mercenaires américains, et continue d’utiliser la détention de M. Lewis comme preuve supposée de ce récit. Le défendeur Tambwe a récemment menacé M. Katumbi, qui est actuellement à l’étranger, d’une peine d’emprisonnement en cas de retour en RDC. Voir Abdur Rahman Alfa Shaban,“DRC jail awaits Katumbi if he returns-Justice Minister,”disponible sur http://www.africanews.com/2016/07/25/drc-jail-awaits-katumbi-if-he-returns-justice-minister/ (dernière visite le 26 Juillet 2016).
- Au cours des six semaines de détention et d’interrogatoire de M. Lewis, il n’a été accusé d’aucun crime quel qu’il soit.
- Les conditions de détention de M. Lewis étaient illégales et inconstitutionnelles en vertu de la Constitution de la RDC.
- En tout temps pendant la détention de M. Lewis, les deux défendeurs auraient pu ordonner que M. Lewis soit libéré et protégé contre toute forme de torture.
- Les défendeurs connaissaient tous deux, auraient dû savoir et auraient pu empêcher la torture de M. Lewis mais ne l’ont pas fait.
- Les défendeurs sont conjointement responsables des dommages-intérêts réclamés ici.
- Bien que les défendeurs ont agi sous l’autorité apparente de la loi congolaise à tout moment pertinent pour les faits allégués dans la plainte, les actes des défendeurs dans la torture de M. Lewis étaient ultra vires et non autorisés par la loi, parce que la torture est un crime, et est contraire à la Constitution en RDC.
- M. Lewis souffre toujours d’angoisse et de douleurs physiques causées par la torture par les défendeurs, y compris une détresse psychologique, et des douleurs physiques à son coude gauche ainsi qu’aux deux poignets.
PREMIÈRE CAUSE D’ACTION LOI DE PROTECTION POUR LES VICTIMES DE TORTURE
- Le demandeur reconfirme les allégations énoncées dans les paragraphes précédents.
- Les défendeurs, en tout temps, ont utilisés leurs positions respectives d’autorité pour agir sous l’autorité apparente de la loi de la RDC en ce qui concerne les actions alléguées dans cette plainte.
- Les actions des Défendeurs et / ou l’absence d’agissement comprend ou a permis la torture de M. Lewis, y compris, mais sans s’y limiter, l’infliction de douleur physique et mentale sur M. Lewis dans le but d’extraire de faux aveux.
- La douleur et la souffrance de M. Lewis sont indemnisables en dommages et intérêts d’un montant non inférieur à 1.500.000 $, et il devrait être accordé des dommages et intérêts punitifs d’un montant non inférieur à3.000.000 $.
- Le demandeur n’a pas de recours adéquats et disponibles en République Démocratique du Congo. Les membres de l’ANR torturent depuis de nombreuses années en toute impunité et ne sont soumis à aucun contrôle judiciaire efficace qui fournirait un recours adéquat à M. Lewis. Les défendeurs opèrent au-dessus de la loi et ont l’autorité qui rendrait toute tentative d’exercer des recours judiciaires contre eux en RDC, entièrement futile. En outre, M. Lewis serait lui-même en danger physique s’il devait retourner en RDC pour demander réparation.
DEMANDE DE RÉPARATION
POUR CES RAISONS, le demandeur réclame respectueusement:
- Des dommages et intérêts d’un montant non inférieur à 1.500.000 $;
- Des dommages et intérêts punitifs d’un montant non inférieur à 3.000.000 $;
- Une participation raisonnable aux frais et honoraires d’avocats du demandeur; et
- Toute décision supplémentaire que la Cour estime
Juste et équitable.
Fait le 29 Juillet 2016.
Donald R. Pongrace (D.C. Bar No. 445944)
/s/ Merrill C.Godfrey Merrill C. Godfrey (D.C. Bar No. 464758)
Akin Gump Strauss Hauer & Feld, LLP1333 New Hampshire Avenue, N.W.Washington,
D.C. 20036-1564(202) 887-4000mgodfrey@akingump.com
Avocats du demandeur Darryl Lewis