La séance du parlement consacrée à l’adoption de la proposition de loi organique portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de l’Accord (CNSA) de ce lundi 25 septembre 2017 a tourné court. Et pour cause, le retrait de sa proposition par son initiateur ; le député UNC Grégoire Mirindi Carhangabo.
Dans un courrier daté de ce jour adressé au président du parlement, en guise d’explication de sa décision ; il fait part de « son incompréhension du pourquoi de la programmation de l’examen de ladite proposition de loi à 3 mois de la fin du délai de principe de 12 mois convenu pour organiser les élections présidentielle, législatives, provinciales en une séquence par les parties prenantes ».
Il note également le « contexte politique actuel » qui fait que cette loi n’ait pas bénéficié de la célérité possible se fondant sur la procédure d’urgence prévue dans l’Accord politique du 31 décembre 2016 ». Et ce, en vue de permettre au CNSA « de veiller au respect de l’Accord politique par tous les animateurs des institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise en œuvre en vue de garantir l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées ».
Se référant au délai de 12 mois imparti, le député Mirindi rappelle que sa proposition déposée le 11 avril 2017 avec espoir que la procédure législative pouvait être enclenchée pendant la session de mars 2017. Ainsi le CNSA institué aurait dû « assurer le plutôt possible, non seulement, le suivi des clauses de l’Accord, mais aussi évaluer ce dernier et le processus électoral ».
Le retrait courageux de sa proposition de loi pour inopportunité s’explique aussi par l’impératif du temps du parcours en Plénière et Commission de l’Assemblée Nationale, celles (Plénière et Commission) du Sénat, et enfin en paritaire et à la Cour Constitutionnelle. Pour le député UNC, « l’exception invoquée au point IV.2 page 7 de l’Accord politique et son Arrangement Particulier que la tripartite CENI-CNSA-Gouvernement peut revoir le temps nécessaire pour le parachèvement des élections ne peut tenir que si le CNSA avait été institué au lendemain de sa création par une loi organique dument soumise au contrôle de la constitutionnalité et si lesdites élections étaient déjà amorcées pour être parachevées ». Or il n’en est pas le cas jusqu’à ce jour.
Le fait de « la non rétroactivité de la loi » et le temps qui reste dans le cas d’espèce concernant le CNSA et les tâches lui dévolues par l’Accord politique et l’Arrangement Particulier, tous les retards ayant été accumulés en la matière ; il « ne peut être juridiquement valable que si le CNSA est légalement institué et les élections enclenchées ». Ce qui n’est pas, malheureusement le cas souligne le député UNC.
Ce dernier rebondissement ne fait que prolonger la profonde crise politique devenue institutionnelle qui secoue le pays depuis le maintien de Joseph Kabila comme président de la République alors qu’il est hors-mandant depuis plus de 9 mois.
