La Chambre d’appel de la CPI impose des conditions à la mise en liberté de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé suite à leur acquittement

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Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé lors de l’audience du 15 janvier 2019 devant la Cour pénale internationale à La Haye, Pays-Bas ©ICC-CPI

Aujourd’hui, le 1^er février 2019, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé, à l’unanimité,  d’imposer des conditions à la mise en liberté de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre d’appel.   Ces conditions sont imposées pour protéger l’intégrité du processus judiciaire. Un jugement écrit énonçant ces conditions sera rendu disponible plus tard dans la journée

La Chambre d’appel a chargé le Greffier de la CPI, M. Peter Lewis, d’identifier et de conclure des accords avec les États disposés à accepter M. Gbagbo et / ou M. Blé Goudé sur leur territoire et à faire respecter les conditions imposées. Le Greffier de la CPI peut également prendre les dispositions provisoires appropriées et nécessaires concernant la mise en liberté assortie de conditions dans l’attente de la conclusion d’accords avec les États.

Contexte : Le 15 janvier 2019, la Chambre, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée sera rendue par écrit en temps voulu. Le Procureur peut faire appel de la décision après le dépôt de la décision motivée.

Le 16 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a constaté qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles allant à l’encontre de la mise en liberté de M. Gbagbo et M. Blé Goudé suite à leur acquittement. L’Accusation a fait appel de cette décision.

Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 28 janvier 2016 pour des charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. 231 jours d’audience ont été dédiés à la présentation des moyens de preuves du Procureur et 82 témoins du Bureau du Procureur ont déposé en audience ou par lien vidéo ; des milliers de documents ont été enregistrés en tant qu’éléments de preuve, et des centaines de requêtes et décisions ont été faites. Le 4 juin 2018, la Chambre a déclaré que la présentation des éléments de preuve du Procureur était désormais close.

 Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

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