L’arrêt RCONST/262 et ses remous !

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle en interprétation de l’article 70 de la Constitution continue de susciter divers  remous. Et ce, qu’il s’agisse du camp de la Majorité présidentielle ou de l’opposition. www.afriwave.com publie cette lecture faite par le Professeur Sam Bokolombe  (qui n’engage pas notre rédaction)  à propos de cet arrêt  et qu’il a intitulé :

« Non à une lecture putative et paradoxale de l’arrêt RCONST/262»!

La République Démocratique du Congo est une démocratie constitutionnelle. Les délais que prescrits notre constitution pour le renouvellement des mandats ne sont pas indicatifs, mais impératifs et contraignants. Une simple lecture grammaticale de bonne foi, notamment des articles 70 et 73 permet de s’en rendre compte. Interpréter un texte juridique ce n’est pas le réécrire, mais en chercher l’exacte signification et la véritable portée. C’est, en fait, en découvrir la plénitude de l’intelligence sans rien y ajouter ni rien en retrancher.

J’ai la faiblesse de me convaincre que c’est ce que la Cour Constitutionnelle s’est efforcée subtilement de faire dans son arrêt RCONST/ 262 rendu le 11 mai courant. Elle n’a conféré aucun mandat au Président en exercice au-delà du terme de celui qui court et ne lui a reconnu aucun délai supplémentaire comme l’avaient souhaité les députés kabilistes plaidant pour leur chapelle. Non seulement que cela n’est dit nulle part dans l’arrêt conspué, mais surtout et fondamentalement elle n’a pas le droit de se substituer au souverain primaire. Ce qui est vrai est que la Cour a été trahie par le zèle de son rapporteur et le buzz médiatique. Son arrêt est neutre et froid.

Ce mandat va «jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu» à la suite du processus électoral qui est censé débuter constitutionnellement dans un peu plus de quatre mois, soit le 20 septembre 2016, à la convocation par la CENI du corps électoral conformément à l’article 73 de la Constitution. Nous n’y sommes pas encore.

La Cour constitutionnelle, ce faisant, a exclu l’hypothèse de la non-tenue de l’élection présidentielle mettant ainsi toutes les institutions concernées par le processus électoral, en ce compris l’opposition, devant leur responsabilité.

Si l’exécutif congolais a de cet arrêt la compréhension d’une autorisation judiciaire de prolongation insidieuse de mandat présidentiel, ce serait une grave erreur. Car il aura doublement fauté en refusant de tenir l’élection présidentielle dans les délais et en voulant exercer, sans mandat, la fonction présidentielle. Cela s’appelle coup d’Etat, lequel permettrait à tout Congolais d’actionner l’article 64 alinéa 1er de la Constitution.

Ainsi donc la marche prévue le 26 mai devrait avoir pour mot d’ordre d’exiger l’élection présidentielle dans les délais constitutionnels et non de rejeter l’arrêt de la Cour qui va dans le même sens. Ce serait un paradoxe.